Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_12

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 12


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de pédicure délivrée en application de l'article L. 496 » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 ou L. 4322-5 ».
II. - L'alinéa 2 est supprimé.