Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_40

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 40


I. - A l'article 51 du même décret, après les mots : « des dispositions du II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et des II et III ».
II. - A l'article 53 du même décret, après les mots : « bonifications d'ancienneté visées au II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».