Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_48

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 48


A l'article 18 du même décret, les mots : « attribue le décret du 17 juillet 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « attribuent les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du code de la santé publique ».