Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_54

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 54


I. - Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « du paragraphe II » sont ajoutés les mots : « et III ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er. »
III. - L'article 25-1 du même décret est abrogé.