Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/MAEJ0730008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-160/jo/article_2

Texte n°5

Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.