Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/MAEJ0730008D/jo/article_snum17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-160/jo/article_snum17

Texte n°5

Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)


Article 67
Portée


La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 051191, 230120 et ex-190220 (1).