Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECOX0602434X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_24

Texte n°8

Article 24


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.