Article 21
I. - Les mots : « Titre IV. - Dispositions transitoires » du même décret sont supprimés.
II. - Les articles 8, 16, 18, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECOX0602434X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_21
Texte n°8