Article 10
A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECOX0602434X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_10
Texte n°8