Article 22
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et du budget », est ajoutée la mention : « Inspection générale des finances ».
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECOX0602434X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_22
Texte n°8