Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECOX0602434X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.
« Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service. »