Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECOX0602434X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des finances à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale des finances de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef du service de l'inspection générale des finances. »