Article 23
L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances. »
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECOX0602434X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/ECOX0602434X/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1213/jo/article_23
Texte n°8