Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0410015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410015D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1527/jo/article_16

Texte n°121

Article 16


Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.