Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0410015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410015D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1527/jo/article_7

Texte n°121

Article 7


Les agents titulaires recrutés au titre du chapitre II du présent décret sont classés dans le grade d'agent territorial de Mayotte à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.