Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0410015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410015D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1527/jo/article_17

Texte n°121

Article 17


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.