Article 12
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410015D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1527/jo/article_12
Texte n°121
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.
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