Article 8
L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_8
Texte n°2
L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.
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