Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX0300194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les réservistes sont rappelés, à titre individuel ou collectif, par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise. Ils sont alors tenus de rejoindre leur affectation pour servir dans les conditions qui leur sont assignées.
Le refus de déférer à cette injonction peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner sa radiation de la réserve civile et la suppression de l'honorariat. Ces mesures font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.