Arrêté du 18 décembre 2003 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTF0300806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/INTF0300806A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération. »