Article 1
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire.
Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
NOR : INTX0300194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_1
Texte n°2