Article 7
Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_7
Texte n°2
Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
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