Article 21
Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0300194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_21
Texte n°2
Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.
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