Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX0300194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/INTX0300194D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1395/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


Par exception aux articles 5 et 17 du présent décret, les attributions dévolues au préfet de zone sont exercées :
a) Par le préfet du département des Yvelines sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
b) Par le préfet de police sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
c) Par le préfet, représentant de l'Etat, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe.