L'article 7 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers ».