Après l'article 19-1 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »