Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
2° Les mots : « à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-15 et L. 613-21 du code monétaire et financier ».