Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0320019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/ECOT0320019D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/2003-1109/jo/article_49

Texte n°7

Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Article 49


Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code du travail.