Article 14
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0200042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ATEN0200042D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-868/jo/article_14
Texte n°377
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
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