Article 15
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0200042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ATEN0200042D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-868/jo/article_15
Texte n°377
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.