Article 16
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ATEN0200042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ATEN0200042D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-868/jo/article_16
Texte n°377
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