Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)

Version INITIALE

NOR : ATEN0200042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ATEN0200042D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-868/jo/article_19

Texte n°377

Article 19


La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ;
- utilisés par les services publics ;
- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8.
L'accès aux parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.