Article 17
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENF0201018D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-548/jo/article_17
Texte n°28
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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