Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Version INITIALE

NOR : MENF0201018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENF0201018D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-548/jo/article_27

Texte n°28

Article 27


Les délibérations du conseil d'administration du centre régional sont exécutoires dans les conditions définies à l'article 9. Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.