Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Version INITIALE

NOR : MENF0201018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENF0201018D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-548/jo/article_22

Texte n°28

Article 22


Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 3.
Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre national de documentation pédagogique.
Ils peuvent, sous réserve de l'accord du Centre national, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional. Ils peuvent aussi, sous la même réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.
Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.