Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».
Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0210651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_6
Texte n°13