Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « ancienneté déterminée » sont remplacés par les mots : « ancienneté retenue ».
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les greffiers en chef promus sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21944 à 21947