Article 21
Les greffiers en chef du troisième grade et du premier grade régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé sont reclassés à compter du 1er janvier 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21944 à 21947