Article 20
Les articles 20, 21, 26, 37, 38, 42, 43 et 44 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_20
Texte n°13
Les articles 20, 21, 26, 37, 38, 42, 43 et 44 du même décret sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.