Article 1
A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes, », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_1
Texte n°13
A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes, », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».
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