Article 26
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_26
Texte n°13
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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