Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.
« Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
« Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation. »