Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21944 à 21947