Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_23

Texte n°13

Article 23


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21944 à 21947