Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/JUSB0210651D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1557/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
« Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21944 à 21947