Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,
Arrête :
Au 2° de l'article 1er, après les mots : « gouvernance de l'observatoire ; » sont ajoutés les mots : « ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ; ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité » ;
2° Au 2°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité ».
Au 5° de l'article 3, après les mots : « de l'instance de gouvernance de l'observatoire », sont insérés les mots : « ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, ».
Au cinquième alinéa de l'article 5, la lettre : « X » est remplacée par le chiffre : « 5 ».
L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7. »
L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
« Tableau 1
« Format de la ligne d'en-tête
NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT
LONGUEUR
1
Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local
AAAA
4
2
Code de l'observatoire local
Alphanumérique
5
3
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
Max 8
4
Commentaires
Alphanumérique
Max 200
« Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
« Tableau 2
« Format des enregistrements logement
NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT
MODALITÉS
possibles
LONGUEUR
1
Identifiant du logement de l'observatoire
Alphanumérique
Max 20
2
Source de la donnée
Alphanumérique
1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire …)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources
1
3
Mode de collecte
Alphanumérique
1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier …)
3 : internet
4 : données centralisées
1
4
Date d'enquête
Alphanumérique
JJMMAA
6
4b
Date d'enquête précédente
Alphanumérique
JJMMAA
6
5
Numéro de voirie de l'adresse du logement
Alphanumérique
Max 4
5b
Indice de répétition
Alphabétique majuscule
B : Bis
T : Ter
Q : Quater
1
5c
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue …
Max 6
5d
Nom de voie
Alphanumérique
Max 50
5e
Complément d'identification du logement
Alphanumérique
Max 50
5f
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
5
5g
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
Max 60
6
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5
6b
Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local
Alphanumérique
Max 2
6c
Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
4
6d
Code de la section cadastrale où est situé le logement
Alphanumérique
2
6e
Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement
Alphanumérique
4
7
Date de référence (si autre que 1er janv.)
Alphanumérique
JJMM
4
8
Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel
Alphanumérique
Max 40
8b
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
Alphanumérique
Max 50
8c
Raison sociale du professionnel
Alphanumérique
Max 80
21
Remarques destinées au centre national de traitement
Alphabétique
Max 60
22
Remarques pour la validation de l'enquête
alphanumérique
Max 60
31
Type d'habitat
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
1
32
Epoque de construction
Alphanumérique
1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
1
33
Année d'achèvement de la construction
Alphanumérique
AAAA
4
34
Type de propriété
Alphanumérique
1 : monopropriété
2 : copropriété
1
35
Présence d'un ascenseur
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35b
Présence d'un gardien
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35c
Présence d'un interphone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35d
Présence d'un digicode
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35e
Présence d'un vidéophone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
41
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Max 2
42
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
Max 3
43
Etage du logement
Alphanumérique
Numéro d'étage
Max 2
44
Parking, si inclus dans le loyer
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
44b
Balcon
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
44c
Jardin
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
45
Nombre de WC
Alphanumérique
1
45b
Nombre de SdB
Alphanumérique
1
46
Type de chauffage
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
1
47
Type de propriétaire
Alphanumérique
1 : Particulier
2 : Personne morale
1
50
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
Alphanumérique
A à G
1
51
Type de location
Alphanumérique
1 : vide
2 : meublé
1
52
Type de gestion
Alphanumérique
1 : déléguée
2 : directe
1
53
Catégorie de location
Alphanumérique
1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée
1
53b
Bail mobilité
numérique
0 : nsp
1 : oui
2 : non
1
54
Date d'emménagement du locataire dans le logement
Alphanumérique
JJMMAAAA
8
54c
Date de sortie du précédent locataire
Alphanumérique
JJMMAAAA
8
55
Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
56
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros
Numérique
Max 8 (dont «, »)
56b
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)
Numérique
Max 8 (dont «, »)
56c
Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan
numérique
Max 8 (dont «, »)
57
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.)
Numérique
Max 8 (dont «, »)
57b
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)
Numérique
Max 8 (dont «, »)
57c
Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan
Numérique
Max 8 (dont «, »)
58
Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros
Numérique
Max 6 (dont «, »)
58b
Provisions mensuelles pour charges en euros
Numérique
Max 6 (dont «, »)
60
Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL)
Numérique
».
Après le 2° de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 11 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté. »
A l'article 10, après les mots : « rendues accessibles aux chercheurs : » et les mots : « source, mode de collecte, » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11.-L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises. »
Dans l'annexe, les mots : « Section 1 : » sont supprimés et la section 2 et son intitulé sont supprimés.
Fait le 29 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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