Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

Version INITIALE

NOR : LOGL2002344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/LOGL2002344A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Au 2° de l'article 1er, après les mots : « gouvernance de l'observatoire ; » sont ajoutés les mots : « ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ; ».