Article 5
L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7. »
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
NOR : LOGL2002344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/LOGL2002344A/jo/article_5
Texte n°61