Article 12
Dans l'annexe, les mots : « Section 1 : » sont supprimés et la section 2 et son intitulé sont supprimés.
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
NOR : LOGL2002344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/LOGL2002344A/jo/article_12
Texte n°61