Article 4
Au cinquième alinéa de l'article 5, la lettre : « X » est remplacée par le chiffre : « 5 ».
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
NOR : LOGL2002344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/LOGL2002344A/jo/article_4
Texte n°61